1. Une politique budgétaire européenne très limitée

  • A l’échelle nationale, les contraintes de la politique budgétaire sont formalisées dans le Pacte de Stabilité et de Croissance

  • A l’échelle Européenne :

_ pour mener une politique budgétaire, il faut un budget européen et des instances à l’échelle européenne :

    • Le budget européen n’est pas constitué d’impôts -> constitué des contributions des Etats membres ( 1% du PIB) + droits de douanes + TVA

    • Les dépenses : 40 % pour l’aide régionale et concurrence, 40 % pour la PAC, le reste pour droits des consommateurs et politique de défense et sécurité européenne

    • Budget : 129 milliards, mais ne représente que 1% de la somme des PIB de tous les pays membres -> ne permet pas de mener une politique budgétaire volontariste ( = efficace ) car trop faible par rapport au PIB de l’ UE et soumis à des conditions d’équilibre ( = pas de déficit )


  1. (2) Les contraintes du Pacte de Stabilité et de Croissance

  • Aujourd’hui les pays de l’ UE sont soumis au PSC avec 2 contraintes majeures :

    • déficit public < 3% du PIB

    • dette publique < 60% du PIB

  • Objectif = restreindre recours au déficit budgétaire, donc limite les marges de manœuvre des politiques budgétaires à l’échelle des nations.

  • Il est prévu des sanctions en cas de non respect du PSC :

    • rappel à l’ordre

    • mise en demeure ( = menace )

    • sanctions financières

L’application des sanctions est restée au niveau de la mise en demeure -> les pays ne respectant pas les critères participent eux-mêmes au vote des sanctions dans le conseil européen -> pas de sanction

  • Le PSC a été réformé :

    • maintien des critères de 3 et 60 %

    • allongement des délais pour corriger les déficits

    • Nouvelle interprétation des déficits excessifs : prise en compte de la structure des dépenses, élargissement des « circonstances exceptionnelles

  • A l’ échelle nationale : PSC = outil de coordination de la politique budgétaire avec la politique monétaire

  • Policymix : mélange des 2 politiques = combinaison politique monétaire + politique budgétaire. EX : politique monétaire de l’UE = réduire l’inflation : baisser quantité de monnaie en circulation -> contraire à politique budgétaire de relance -> nécessite que politique budgétaire accompagne politique monétaire restrictive en limitant les dépenses de l’état.

  • Pourquoi mener une politique budgétaire restrictive ?

    • assurer compatibilité avec politique monétaire

    • protéger l’intérêt général européen contre l’interet particulier des pays

    • pour bénéficier des effets positifs de la stabilité budgétaire

– Assurer la compatibilité avec la politique monétaire et limiter ainsi la hausse des taux d’intérêt

La coordination des politiques suppose de rendre compatible les politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire Européenne

Policy mix : combinaison ou l’articulation des politiques économiques, en l’occurrence principalement de la politique monétaire et de la politique budgétaire.

La première est mise en œuvre par la Banque centrale, tandis que la seconde est définie par les gouvernements d’où la difficulté de les coordonner dans le cadre d’une politique mixte (policy mix).

Rappel des liens entre politiques budgétaire et politique monétaire

La politique monétaire adoptée par l’Union Européenne met la priorité à la lutte contre l’inflation ce qui sous entend une politique plutôt restrictive, qui peut se trouver en opposition avec les politiques budgétaires plutôt expansives de certains Etats. C’est ce qui explique en partie la mise en place du pacte de stabilité et de croissance.

En effet une politique budgétaire trop laxiste entraîne des risques inflationnistes qui obligeront la BCE à remonter ses taux du fait de son objectif de stabilité des prix.

A l’inverse si les politiques budgétaires sont plus rigoureuses, la BCE peut se permettre (ceteris paribus) de baisser les taux d’intérêts.

De plus, les politiques budgétaires disciplinées jouent en faveur de la crédibilité de l’euro et de la politique monétaire de la BCE.

– Protéger l’intérêt général de l’UE face aux stratégies de « cavalier seul » de certains Etats

Si un pays mène une politique laxiste au niveau budgétaire cela a des effets négatifs pour tous les autres Etats membres :

      • Tension à la hausse des taux d’intérêts de la BCE

      • Eviction de l’épargne du fait du financement du déficit de l’Etat laxiste

Ces deux éléments entraînent une augmentation des coûts de financement des investissements et des crédits à la consommation et donc un impact négatif sur la demande et par voie de conséquence la croissance.

Il est donc nécessaire de protéger l’intérêt général en contraignant les politiques budgétaires des Etats.

– Bénéficier des effets positifs de la stabilité budgétaire prônée par le PSC

La stabilité budgétaire a des effets directs sur la croissance et l’emploi :

      • La compatibilité avec la politique monétaire favorise la baisse des taux d’intérêts ce qui a un impact positif sur l’investissement

      • Une politique budgétaire équilibrée permet de réduire le service de la dette ce qui permet de mieux utiliser le budget : baisse possible des impôts (car réduction des dépenses liées au remboursement de la dette) ; Hausse possible des dépenses productives (infrastructures, R&D, éducation) favorisant l’accumulation du capital technique et humain

La stabilité budgétaire a des effets indirects sur l’emploi et la croissance

      • Elle permet une réduction des incertitudes (du fait de la fin des anticipations inflationnistes et de hausse d’impôt) favorable aux choix de long terme des épargnants et des investisseurs

      • Elle permet de laisser jouer les stabilisateurs automatiques de manière efficace permettant ainsi des effets contra cycliques automatiques : en période de récessions notamment, les dépenses augmentent naturellement et les recettes baissent ce qui est favorable pour soutenir l’activité économique mais cela n’est possible que si le budget est sain car sinon l’Etat devra lutter contre les déficits déjà existants (perte de marge de manœuvre du fait des déficits existants)

      • Elle permet de faire face de façon plus efficace à l’augmentation future inévitable des dépenses du fait du vieillissement de la population

  1. Les critiques faites au pacte de stabilité et de croissance et sa réforme

– objectif policy mix de l’UE :

    • stabilité des prix

    • réduction du déficit budgétaire

  • objectif policy mix des Etats-Unis :

    • stabilité des prix

    • soutient a la croissance

Taux de croissance annuel moyen dans zone euro < taux annuel moyen aux Etats-Unis parce que le policy mix européen offre peu de marge de manœuvre, càd ne permet pas de réaction contra cyclique rapide qui permettrait par exemple une politique de relance. Policy mix américain plus souple -> + réactif -> permet relance plus rapide et plus massive.

– Le PSC a engendré une croissance économique plus faible en Europe qu’aux Etats-Unis, avec des taux de chômage plus élevés. De plus, les grandes puissances de l’UE n’arrivent plus à respecter ce pacte, et on n’arrive pas à les sanctionner -> encore crédible ? fait-il le modifier ? -> modifier les statuts de la BCE pour que son objectif ne soit pas seulement la limitation de l’inflation

– Les critiques sur le fond : une rigueur trop lourde en cas de ralentissement économique

LE PSC favorise trop la stabilité au détriment de la croissance. Avec la fin du levier monétaire, le levier budgétaire est le seul restant pour mener une politique de relance mais les marges de manœuvre sont trop restreintes pour mener une politique efficace.

En 2004, peu de pays européens étaient en situation d’excédent budgétaire ou de budget équilibré. La plupart des pays sont en déficit et un déficit très proche de la limite des 3% du PIB voire au-delà pour la France et l’Allemagne (3,7%), la moyenne de l’UE est de 2,7%. Cela entraîne une perte de crédibilité du pacte puisque peu de pays tendent vers l’objectif de stabilité et que notamment des grands pays européens ne respectent pas les critères du pacte.

– Les critiques sur la forme

Le PSC prote un jugement trop global sur les déficits sans tenir compte de leur structure (pas de distinction entre les dépenses conjoncturelles et les dépenses structurelles)

Le seuil de 3% est jugé comme étant arbitraire

La procédure de contrôle est peu crédible : ce sont les pays membres au travers de l’écofin qui décident des sanctions, donc des Etats susceptibles de ne pas respecter les critères jugent les autres. De plus les sanctions sont financières ce qui vient accentuer les difficultés des pays sanctionnés.

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