a)Le conseil constitutionnel, juge du respect de la répartition des compétences entre le gouvernement et le parlement

Lorsque le Conseil Constitutionnel est crée en 1945, sa mission principale est de veiller au respect de la répartition des compétences entre le législateur et l’autorité réglementaire. En effet, le Parlement ne peut légiférer que dans les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution (c’est ce qu’on appelle le ”domaine de la loi”), tandis que l’article 37 dispose que « Les matières autre que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». En d’autres termes, les matières énumérées à l’article 34 relèvent de la compétence du Parlement tandis que toutes les autres relèvent de la compétence du gouvernement. Afin de faire respecter cette répartition des compétences, le Conseil Constitutionnel peut notamment être saisi par le gouvernement pour lui demander de reconnaître le caractère réglementaire d’un texte de forme législative.

b) Le conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalite de certaines normes

Juger la constitutionnalité de certaines normes correspond à s’assurer de la conformité de ces normes à la Constitution, placée au sommet de l’ordre juridique. Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des règlements des assemblées (textes fixant les règles de fonctionnement de chaque assemblée : Assemblée Nationale et Sénat), des lois organiques (lois concernant l’organisation des pouvoirs, elles sont souvent considérées comme des ”lois d’application” de la Constitution), des engagements internationaux (la première fois qu’il a estimé qu’un traité était contraire à la Constitution fût en 1992, à propos du traité de Maastricht), des propositions de lois référendaires, et des lois ordinaires.

Attention  : le Conseil Constitutionnel ne peut s’auto-saisir sur ces questions.

-Un contrôle a priori et restreint : Pour juger de la constitutionnalité d’une norme il faut qu’il soit saisi avant le vote de la loi soit par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou par un groupe de 60 députés ou sénateurs.

-Un contrôle a postériori ouvert à tout justiciable  : Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Constitution prévoit que n’importe quel citoyen peut, lors d’une action en justice le concernant, saisir le juge constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’il estime qu’une norme est contraire à la Constitution et porte atteinte à ses droits et libertés. Cette nouvelle possibilité de saisine du Conseil constitutionnel a posteriori bien que récente joue déjà (et va jouer) un rôle majeur dans le respect du principe de légalité et le respect des libertés fondamentales. Pour en savoir plus : Lire la fiche éditée par la Conseil Constitutionnel

c)Le conseil constitutionnel, juge electoral

Le Conseil Constitutionnel contrôle :

? Les opérations de référendum : il veille à la régularité de leur déroulement. En revanche, il ne contrôle pas la conformité des lois référendaires à la Constitution puisque ces lois sont ”l’expression directe de la souveraineté nationale”.

? Les élections parlementaires : il contrôle la régularité de l’élection des parlementaires. Lorsqu’il constate une irrégularité, il a la possibilité d’annuler l’élection, de réformer les résultats ou encore de proclamer un autre candidat élu. Il est également en charge du contrôle du financement des dépenses électorales.

? Les élections présidentielles : il établit la liste des candidats à l’élection présidentielle, est en charge de l’examen des réclamations concernant la régularité des opérations électorales, et enfin, il proclame les résultats.

d)Le conseil constitutionnel, autorité constitutionnelle

Il arrive que le Conseil Constitutionnel intervienne aussi sous la forme d’avis ou de décisions. Par exemple, son avis est requis quant à l’application de l’article 16 de la Constitution (article donnant au Président de la République les pleins pouvoirs en période de crise). Autre exemple, il peut rendre une décision constatant la vacance du Président de la République.

e)Le conseil constitutionnel, gardien des libertés fondamentales

Le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle, et par là même à tous les droits fondamentaux énoncés par ce dernier, il s’est érigé en gardien des libertés fondamentales en s’octroyant la possibilité de censurer les lois qui ne seraient pas conformes à ces droits fondamentaux.

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