« Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » Art 2 de la Constitution Française.

L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

a)    Le respect de la hiérarchie des normes

L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’Etat sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidale figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. Le Conseil d’Etat est venu confirmer la place prépondérante de la Constitution dans son célèbre arrêt du 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres. 

L’Etat, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve  lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée.

Pyramide de Kelsen

b)    L’égalité des sujets de droit

L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l’existence d’un Etat de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l’application d’une norme juridique, dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure.

L’Etat est lui-même considéré comme une personne morale: ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité de ce qui est conforme à la loi, à l’instar des autres personnes juridiques. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l’Etat sont fortes : les règlements qu’il édicte et les décisions qu’il prend doivent respecter l’ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d’un quelconque privilège.

c)    L’indépendance de la Justice

Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l’Etat, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit.

L’Etat de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité.

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