2.2) Les services publics et les consommation collectives :

2.2) Les services publics et les consommation collectives :

a. Qu’est-ce qu’un sce pbc ?

En France, on confond secteur pbc et sce pbc. Cependant certains sces pbcs ne sont pas pris en compte par l’état. C’est pourquoi l’UE parle de service universel .

Les services publics sont les activités dont la fourniture à la population est considérée comme d’intérêt général

Service Universel : tt le monde doit y avoir accès à un prix acceptable.

Biens tutélaires : Biens et sces collectifs + autres biens et servces produits par l’état.

 

Rq : Ne pas confondre les conso collectives (comme l’éclairage pbc) et les sces pbcs comme la distribution de l’eau)

 

b. Les sces pbcs à la française :

Ils sont nés en 1946, et ont 2 objectifs :

_la reconstruct° des infrastructures

_rôle important dans la cohésion soc (protect° soc, retraite…)

L’état s’empare de la P° à caractère collectif et marchand qui vont servir à redistribuer des R (// soutien de la D par des R).

En Fce, il y a une très forte imbricat° entre secteur pbc, service pbc et pouvoir pbc. Du coup, ça permet à l’état de financer ses sces pbcs par une vaste ? des P.O.

Sce pbc repose sur 3 gds principes :

_ L’égalité (accès à tous)

_ Continuité ( obligat° de satisfaire sans interrupt° aux besoins des conso)

_ Adaptabilité (devoir d’évoluer, de s’adapter)

Le sce pbs français est remis en cause par l’harmonisat° euro. A la fois pour son financement et aussi à cause de l’obligat° de privatiser un certain nb de monopoles pbcs. La pol de la concurrence limite l’intervention de l’état en matière de politique individuelle. Ceci, limite les possibilités :

_d’équilibrer l’aménagement du territoire

_d’intervent° de l’état en matière de pol de l’emp (Privatisat° ? suppréss° de postes ? ? sécurité de l’emp)

Et a pour conséquence une réforme des modes de financement (plus de subvention par ex)


c. La pol euro en matière de sce universel :

 

La concept° euro se divise en 2 :

_volonté de reconnaître la spécificité des sces universels

_appliquer le plus largement possible les règles de la concurrence

 

2 philosophies s’opposent :

_concept° anglo-saxone, + libérale : elle est pr une libéralisat° et une déréglementat° des act qui vont permettre de privilégier la liberté du choix du conso, ? ? prix et favorise l’innovat°.

_conception française : privilégie l’intérêt général au moins sur certaines activités et qui pense que le sce pbc offre la meilleure garantie.

Depuis les années 80, la commission a choisi de libéraliser les sces pbcs en particulier les industries de réseau (qui ont une situat° de monopoles naturels càd qu’il n’est pas rentable qu’une autre entreprise s’installe pcq les coûts fixes sont trop élevés)

Pour libéraliser les entreprises de réseau, on coupe le monopole en 2 :

_une entreprise qui garde la propriété des réseaux

_une ou des autre(s) entreprise(s) qui exploit(ent) le matériel en louant le réseau et qui offre des sces aux conso

Cette libéralisat° est permise pas les innovat°, et va bénéficier aux conso avec une ? des prix.

Problèmes liés à la libéralisat° des ind de réseau :

_? des qualités des sces

_remise en cause du concept d’universalité

_les entreprises propriétaires du réseau ne bénéficient plus de rentes de monopole qui ne leur permet plus de financer l’entretien des réseaux. (ex : plusieurs accidents ont forcé les anglais à re-nationaliser les voix de chemins de fer)

 

Cependant, la puissance pbc continue quand même de réguler les sces universels par ex , il existe une commission indépendante, chargée de vérifier que les règles soient respecter.

2.1 La réglementation :

 

La plupart des pol communes sont structurelles sauf la pol monétaire commune. A l’inverse, toutes les pol communes ne sont pas des pol structurelles.

Réglementat° : Ensemble des règles dictées par le pouvoir public.

A l’échelle européenne, elle concerne :

_les règles de la concurrence qui se font en faveur d’une libéralisat° des marchés.

Pr la France :

– Pendant les 30 Glorieuses, forte croissance de la réglementat° (de l’état Providence).

– A partir des années 80, le début de la réglementat° s’est fait dans le cadre de l’harmonisat° européenne et dans l’internationalisat° des échanges. On voit une déreglementat° des marchés financiers

Fin des monopoles publics (//privatisat° des entreprises publics)

 

L’objectif :

_diminuer les dépenses pr diminuer le déficit de l’état

_améliorer la concurrence (lois concernant les monopoles, les fusions,…)

 

Aujourd’hui, il y a plutôt une tendance de « re-réglementat° ». L’UE cherche à protéger ses consommateurs.

 

1.2 Quelle marge de manoeuvre pour les politiques budgétaires?

  1. Une politique budgétaire européenne très limitée

  • A l’échelle nationale, les contraintes de la politique budgétaire sont formalisées dans le Pacte de Stabilité et de Croissance

  • A l’échelle Européenne :

_ pour mener une politique budgétaire, il faut un budget européen et des instances à l’échelle européenne :

    • Le budget européen n’est pas constitué d’impôts -> constitué des contributions des Etats membres ( 1% du PIB) + droits de douanes + TVA

    • Les dépenses : 40 % pour l’aide régionale et concurrence, 40 % pour la PAC, le reste pour droits des consommateurs et politique de défense et sécurité européenne

    • Budget : 129 milliards, mais ne représente que 1% de la somme des PIB de tous les pays membres -> ne permet pas de mener une politique budgétaire volontariste ( = efficace ) car trop faible par rapport au PIB de l’ UE et soumis à des conditions d’équilibre ( = pas de déficit )


  1. (2) Les contraintes du Pacte de Stabilité et de Croissance

  • Aujourd’hui les pays de l’ UE sont soumis au PSC avec 2 contraintes majeures :

    • déficit public < 3% du PIB

    • dette publique < 60% du PIB

  • Objectif = restreindre recours au déficit budgétaire, donc limite les marges de manœuvre des politiques budgétaires à l’échelle des nations.

  • Il est prévu des sanctions en cas de non respect du PSC :

    • rappel à l’ordre

    • mise en demeure ( = menace )

    • sanctions financières

L’application des sanctions est restée au niveau de la mise en demeure -> les pays ne respectant pas les critères participent eux-mêmes au vote des sanctions dans le conseil européen -> pas de sanction

  • Le PSC a été réformé :

    • maintien des critères de 3 et 60 %

    • allongement des délais pour corriger les déficits

    • Nouvelle interprétation des déficits excessifs : prise en compte de la structure des dépenses, élargissement des « circonstances exceptionnelles

  • A l’ échelle nationale : PSC = outil de coordination de la politique budgétaire avec la politique monétaire

  • Policymix : mélange des 2 politiques = combinaison politique monétaire + politique budgétaire. EX : politique monétaire de l’UE = réduire l’inflation : baisser quantité de monnaie en circulation -> contraire à politique budgétaire de relance -> nécessite que politique budgétaire accompagne politique monétaire restrictive en limitant les dépenses de l’état.

  • Pourquoi mener une politique budgétaire restrictive ?

    • assurer compatibilité avec politique monétaire

    • protéger l’intérêt général européen contre l’interet particulier des pays

    • pour bénéficier des effets positifs de la stabilité budgétaire

– Assurer la compatibilité avec la politique monétaire et limiter ainsi la hausse des taux d’intérêt

La coordination des politiques suppose de rendre compatible les politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire Européenne

Policy mix : combinaison ou l’articulation des politiques économiques, en l’occurrence principalement de la politique monétaire et de la politique budgétaire.

La première est mise en œuvre par la Banque centrale, tandis que la seconde est définie par les gouvernements d’où la difficulté de les coordonner dans le cadre d’une politique mixte (policy mix).

Rappel des liens entre politiques budgétaire et politique monétaire

La politique monétaire adoptée par l’Union Européenne met la priorité à la lutte contre l’inflation ce qui sous entend une politique plutôt restrictive, qui peut se trouver en opposition avec les politiques budgétaires plutôt expansives de certains Etats. C’est ce qui explique en partie la mise en place du pacte de stabilité et de croissance.

En effet une politique budgétaire trop laxiste entraîne des risques inflationnistes qui obligeront la BCE à remonter ses taux du fait de son objectif de stabilité des prix.

A l’inverse si les politiques budgétaires sont plus rigoureuses, la BCE peut se permettre (ceteris paribus) de baisser les taux d’intérêts.

De plus, les politiques budgétaires disciplinées jouent en faveur de la crédibilité de l’euro et de la politique monétaire de la BCE.

– Protéger l’intérêt général de l’UE face aux stratégies de « cavalier seul » de certains Etats

Si un pays mène une politique laxiste au niveau budgétaire cela a des effets négatifs pour tous les autres Etats membres :

      • Tension à la hausse des taux d’intérêts de la BCE

      • Eviction de l’épargne du fait du financement du déficit de l’Etat laxiste

Ces deux éléments entraînent une augmentation des coûts de financement des investissements et des crédits à la consommation et donc un impact négatif sur la demande et par voie de conséquence la croissance.

Il est donc nécessaire de protéger l’intérêt général en contraignant les politiques budgétaires des Etats.

– Bénéficier des effets positifs de la stabilité budgétaire prônée par le PSC

La stabilité budgétaire a des effets directs sur la croissance et l’emploi :

      • La compatibilité avec la politique monétaire favorise la baisse des taux d’intérêts ce qui a un impact positif sur l’investissement

      • Une politique budgétaire équilibrée permet de réduire le service de la dette ce qui permet de mieux utiliser le budget : baisse possible des impôts (car réduction des dépenses liées au remboursement de la dette) ; Hausse possible des dépenses productives (infrastructures, R&D, éducation) favorisant l’accumulation du capital technique et humain

La stabilité budgétaire a des effets indirects sur l’emploi et la croissance

      • Elle permet une réduction des incertitudes (du fait de la fin des anticipations inflationnistes et de hausse d’impôt) favorable aux choix de long terme des épargnants et des investisseurs

      • Elle permet de laisser jouer les stabilisateurs automatiques de manière efficace permettant ainsi des effets contra cycliques automatiques : en période de récessions notamment, les dépenses augmentent naturellement et les recettes baissent ce qui est favorable pour soutenir l’activité économique mais cela n’est possible que si le budget est sain car sinon l’Etat devra lutter contre les déficits déjà existants (perte de marge de manœuvre du fait des déficits existants)

      • Elle permet de faire face de façon plus efficace à l’augmentation future inévitable des dépenses du fait du vieillissement de la population

  1. Les critiques faites au pacte de stabilité et de croissance et sa réforme

– objectif policy mix de l’UE :

    • stabilité des prix

    • réduction du déficit budgétaire

  • objectif policy mix des Etats-Unis :

    • stabilité des prix

    • soutient a la croissance

Taux de croissance annuel moyen dans zone euro < taux annuel moyen aux Etats-Unis parce que le policy mix européen offre peu de marge de manœuvre, càd ne permet pas de réaction contra cyclique rapide qui permettrait par exemple une politique de relance. Policy mix américain plus souple -> + réactif -> permet relance plus rapide et plus massive.

– Le PSC a engendré une croissance économique plus faible en Europe qu’aux Etats-Unis, avec des taux de chômage plus élevés. De plus, les grandes puissances de l’UE n’arrivent plus à respecter ce pacte, et on n’arrive pas à les sanctionner -> encore crédible ? fait-il le modifier ? -> modifier les statuts de la BCE pour que son objectif ne soit pas seulement la limitation de l’inflation

– Les critiques sur le fond : une rigueur trop lourde en cas de ralentissement économique

LE PSC favorise trop la stabilité au détriment de la croissance. Avec la fin du levier monétaire, le levier budgétaire est le seul restant pour mener une politique de relance mais les marges de manœuvre sont trop restreintes pour mener une politique efficace.

En 2004, peu de pays européens étaient en situation d’excédent budgétaire ou de budget équilibré. La plupart des pays sont en déficit et un déficit très proche de la limite des 3% du PIB voire au-delà pour la France et l’Allemagne (3,7%), la moyenne de l’UE est de 2,7%. Cela entraîne une perte de crédibilité du pacte puisque peu de pays tendent vers l’objectif de stabilité et que notamment des grands pays européens ne respectent pas les critères du pacte.

– Les critiques sur la forme

Le PSC prote un jugement trop global sur les déficits sans tenir compte de leur structure (pas de distinction entre les dépenses conjoncturelles et les dépenses structurelles)

Le seuil de 3% est jugé comme étant arbitraire

La procédure de contrôle est peu crédible : ce sont les pays membres au travers de l’écofin qui décident des sanctions, donc des Etats susceptibles de ne pas respecter les critères jugent les autres. De plus les sanctions sont financières ce qui vient accentuer les difficultés des pays sanctionnés.

Problématiques: Partie 2 Chapitre 1

QUESTIONS DE SYNTHESE


Inégalités

1) Après avoir caractérisé les inégalités économiques, vous montrerez que d’autres inégalités en constituent un facteur aggravant ?

2) Après avoir expliqué pourquoi les sociétés démocratiques luttent contre les inégalités, vous analyserez les raisons pour lesquelles certaines inégalités sont considérées comme légitimes.

3) Après avoir expliqué les causes des inégalités hommes/femmes, vous montrerez en quoi elles illustrent les limites de l’idéal démocratique.

4) Après avoir décrit les inégalités à l’école, vous les expliquerez.

5) Après avoir montré que la société démocratique favorise l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, vous montrerez que des inégalités entre les sexes y subsistent.

6) Après avoir montré la spécificité de la situation économique et sociale des jeunes, vous montrerez les limites d’une analyse de la stratification sociale en termes de génération.

Mobilité sociale

7) Vous montrerez que la position sociale des individus est influencée par leur origine sociale, mais qu’elle dépend aussi d’autres facteurs.

8 ) Après avoir montré que la société française connaît une certaine mobilité sociale, vous expliquerez pourquoi l’accès aux positions sociales reste inégalitaire.


9) Après avoir montré que l’égalisation des conditions favorise la mobilité sociale, vous expliquerez en quoi elle se heurte aux situations réelles d’inégalités.

10) Après avoir montré l’importance des modifications structurelles dans l’explication de la mobilité sociale, vous vous demanderez si elles suffisent à rendre compte de la totalité du phénomène.

Idéal démocratique

11) Après avoir rappelé les arguments favorables aux réformes fiscales de ces dernières années, vous vous demanderez si les objectifs d’efficacité et de justice ont été atteints.

12) Mettez en avant les effets attendus d’une recherche de l’équité sur les inégalités, puis montrez que différentes conceptions de l’équité font débat.

DISSERTATIONS

Inégalités

1) Le processus de moyennisation de la société française est-il aujourd’hui en panne ?

2) Dans quelle mesure les inégalités sont-elles un facteur de croissance économique ?

3) Les inégalités économiques constituent-elles le facteur déterminant des clivages entre les groupes sociaux ?

4) Dans quelle mesure les discriminations positives peuvent-elles réduire les inégalités scolaires ?

5) Peut-on parler de démocratisation des consommations culturelles ?

6) Les inégalités engendrent -elles toujours des mouvements sociaux ?

Mobilité sociale

7) Dans quelle mesure la réussite scolaire détermine-t-elle la position sociale d’un individu ?

8 ) Dans quelle mesure la réussite scolaire est-elle un facteur de mobilité sociale ascendante ?

Idéal démocratique

9) L’école favorise t-elle l’égalité des chances ?

10) La société démocratique assure t-elle l’égalité des chances ?

11) La recherche de l’égalité des chances entraîne t-elle nécessairement une réduction des inégalités ?

12) Doit-on réduire les inégalités en France aujourd’hui ?

13) Dans quelle mesure les inégalités sont-elles acceptables ?

14) Dans quelle mesure la réduction des inégalités de revenus et de patrimoine fait-elle progresser la justice sociale ?

15) La société démocratique doit-elle corriger les inégalités qui résultent des mécanismes du marché ?

16) Faut-il préférer le principe d’équité à celui d’égalité pour assurer la cohésion sociale dans notre société aujourd’hui ?

2.4-Citoyenneté et intégration nationale

a)Identité nationale et cohésion sociale

La nation française s’est construite avec la démocratie. L’intégration par la nation passe par la construction d’une communauté de citoyens. L’intégration nationale n’est pas forcément une intégration sociale et une non-intégration nationale n’empêche pas une intégration sociale.

La citoyenneté :

sens juridique : avoir des droits (civils et politiques) et des obligations (devoirs, respect des lois).

sens politique : donner une responsabilité politique aux individus en les rendant citoyens c’est-à-dire voter et créer une communauté au delà de la diversité d’opinions.

Le concept de citoyenneté permet de gérer la diversité des hommes dans une démocratie et de séparer les sphères publiques er privées en France.

La citoyenneté a pour vocation de s’étendre à tous les individus (tendance à l’universalisation).Toutes les sociétés contemporaines vont déterminer des règles d’obtention du statut citoyen.

La nation : une entité qui peut être constituée d’une certaine hétérogénéité culturelle. Il faut que les individus se reconnaissent dans un projet politique commun pour qu’il y ait une unité politique (ex : Mayotte)

L’intégration nationale se distingue de l’intégration sociale des étrangers c’est-à-dire de la place la société est prête à accorder aux non nationaux. On oppose le modèle Français d’intégration nationale par assimilation à l’intégration par la diversité culturelle.

b) Comment favoriser l’intégration nationale : le multiculturalisme solution ou facteur de communautarisme ?

Multiculturalisme : présence de plusieurs cultures. Toute nation est finalement formée par des populations différentes de par leurs cultures, leurs milieux sociaux leurs religions et origines régionales.

Communautarisme : replis de ses cultures dans des formes de communautés qui vont exprimer des intérêts spécifiques et dont les représentants vont négocier avec les pouvoirs publiques pour pouvoir bénéficier de droits particuliers.

Par exemple, aux Etats-Unis le communautarisme est reconnu dans le projet politique car les communautés ethniques ont pu négocier des droits spécifiques, à l’inverse du projet politique de la nation française qui est un projet d’intégration par l’égalité juridique universelle.

La question du communautarisme se pose en France par rapport à l’existence d’inégalités sociales plus fortes dans certaines communautés ce qui justifierait que certains groupes minoritaires réclament certains droits spécifiques pour compenser ces inégalités